Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 23/11/1995
M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité et l'urgence d'entamer une réforme fiscale. En effet, le contexte économique actuel ne permet plus à l'Etat de faire face à l'augmentation des dépenses publiques. Parallèlement, la diversité des prélèvements, la mise en place de nouvelles prestations de nature sociale et la multiplication des exonérations rendent de moins en moins lisible notre système fiscal. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de redonner à la fiscalité publique une fonction redistributive plus claire et plus équitable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le Gouvernement entend renforcer l'équité de nos prélèvements obligatoires et leur efficacité économique, en simplifier la structure et les alléger progressivement, en fonction de nos contraintes budgétaires et des efforts conduits pour maîtriser la dépense publique. Il donne la priorité à la simplification et l'allégement de l'impôt sur le revenu, à une répartition mieux équilibrée du financement de l'assurance-maladie entre les différentes catégories de revenus et à la recherche d'assiettes plus favorables à l'emploi. Dans cette perspective, il a confié à un groupe d'experts, présidé par M. de La Martinière, la mission de proposer les axes stratégiques et les étapes qui pourront être retenus dans le cadre d'un projet de loi définissant des orientations fiscales sur cinq ans, qui pourront être discutés au Parlement à l'automne.
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