Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 23/11/1995
M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions statutaires du corps des techniciens de l'industrie et des mines. Bien que le protocole Durafour (J.O. du 3 avril 1990) ouvre la possibilité à certains corps de catégorie B technique d'accéder à un classement indiciaire intermédiaire, la situation des techniciens des mines et de l'industrie n'a toujours pas évolué. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que ce corps technique obtienne une adaptation de son statut conforme à ses responsabilités et à ses compétences.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques s'est employé à mieux prendre en considération les nouvelles qualifications mises en oeuvre par les agents publics. Il a permis d'améliorer la souplesse de cette grille, tout en respectant les principes d'unicité, de transparence et d'égalité de traitement qui fondent l'existence et la rationalité de celle-ci. Les revalorisations des carrières prévues dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 ont pour objectif de répondre à l'évolution de la technicité des tâches effectuées notamment par les agents de la catégorie B et de mieux reconnaître leurs qualifications et leurs nouvelles responsabilités. Cette reconnaissance se traduit par une revalorisation indiciaire, ainsi qu'un meilleur déroulement de carrière. La nouvelle structure de carrière mise en place pour le B-type est à trois grades. Le premier grade est compris entre les indices bruts 298 et 544. Le deuxième grade est compris entre les indices bruts 359 et 579 pour les personnels techniques auxquels appartiennent les techniciens de l'industrie et des mines. Le troisième grade est compris entre les indices bruts 393 et 612 pour les personnels techniques. Le bénéfice des sélections professionnelles acquises dans un corps de catégorie B est maintenu. S'agissant du classement indiciaire intermédiaire (CII), les corps qui en bénéficient au titre de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, et ceux pour lesquels ce positionnement indiciaire a été retenu à la suite des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de ce protocole, ont tous été identifiés. Il n'est pas envisagé de placer un corps supplémentaire en CII. Un projet de décret relatif au statut particulier des techniciens de l'industrie et des mines est actuellement en cours d'élaboration afin de prévoir au bénéfice de ces agents des revalorisations de carrière par référence à ce qui a été décidé pour les agents de la catégorie B technique dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990.
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