Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés de trésorerie conjoncturelle que rencontrent un certain nombre de sociétés en phase de développement. En raison d'une croissance trop rapide ou de la défaillance d'un client important, de nombreuses PME sont confrontées à de sérieux problèmes de trésorerie, tout en conservant une structure saine à long terme. Cette situation a pu être observée très fréquemment au cours des dernières années en raison du niveau élevé des taux d'intérêt et de la prudence des établissements bancaires français. Il le remercie de lui préciser l'ensemble des mesures existantes en faveur des sociétés concernées ainsi qu'un bilan succinct de leur mise en oeuvre. Il lui saurait gré de lui indiquer également quelles mesures nouvelles pourraient être prises en la matière, dans le cadre du plan PME-PMI en cours d'élaboration.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/07/1996
Réponse. - Des entreprises connaissent, malgré leur situation apparemment saine, des difficultés de trésorerie susceptibles de menacer leur existence même. Ce paradoxe n'est bien entendu qu'apparent, et résulte en particulier de la faiblesse chronique souvent évoquée des PME en fonds propres. La forte croissance d'une entreprise doit être financée, en particulier, par des fonds propres ; les besoins d'exploitations comme l'attente de paiement d'un client, doivent également partiellement être couverts par des fonds propres. A défaut, l'entreprise présente une structure fragile qui la rend très sensible aux aléas de conjoncture et à l'attitude de ses partenaires bancaires. Conscient de cette situation, le Premier ministre a annoncé le 27 novembre 1995, dans le cadre du " plan PME pour la France ", un certain nombre de mesures destinées à faire face aux difficultés évoquées. Tout d'abord, l'entreprise va pouvoir plus facilement renforcer son capital à partir de la richesse qu'elle dégage puisque la part de bénéfice qu'elle consacrera à l'accroissement de ce capital devrait être, à partir de 1997, imposée au taux réduit de 19 p. 100 au lieu de 33,33 p. 100 pour les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques et qui ont réalisé, au cours de l'exercice concerné, un chiffre d'affaires au plus égal à 50 millions de francs. Il est prévu que leur effort devra être maintenu pendant trois années consécutives. L'achat de titres de sociétés non cotées par des particuliers a été encore amélioré, créant pour les entreprises une source de financement très importante. En effet, après le relèvement du seuil de l'avantage dit " Madelin " de 50 000 francs à 75 000 francs pour un couple, celui-ci est désormais cumulable avec la possibilité de déduire de son revenu les pertes éventuelles sur des cessions de titres. Le " Nouveau Marché " constitue, depuis le 14 février dernier, une possibilité de financement particulièrement intéressante pour les entreprises à fort potentiel de croissance, à l'instar de ce qui se pratique aux Etats-Unis notamment. L'Etat facilite l'entrée sur ce marché des entreprises qui le souhaitent par des exonérations fiscales particulières et une garantie sur les frais d'introduction, apportée par l'ANVAR. Enfin, parmi les mesures structurantes, doit bien sûr être citée la réforme du CEPME afin d'en faire une banque du développement des PME spécialisées en cofinancement de moyen et long termes. Avec une dotation nouvelle en ressources CODEVI et un rapprochement avec la SOFARIS, cet outil public de financement des entreprises devrait ainsi prendre une dimension nouvelle au service des PME.
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