Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les légitimes préoccupations de la fédération nationale des comités départementaux d'habitat et d'aménagement du territoire sur le projet de budget 1996 concernant les crédits à la réhabilitation de l'habitat. En effet, plus de 30 000 propriétaires aux revenus modestes doivent parfois attendre plus d'un an avant de pouvoir entreprendre des travaux au titre de l'amélioration de leur habitation. Ils ne peuvent engager ces travaux avant que leur soit notifiée l'attribution favorable de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) par la direction départementale de l'équipement, alors que chacun sait que cette aide modeste (11 000 francs en moyenne) génère une TVA d'un montant équivalent et qu'elle est créatrice d'emplois. Des récentes décisions prises dans le cadre de la loi rectificative de finances en juillet dernier ne contribuent pas à corriger cette situation, la dotation 1995 a été réduite de 75 millions de francs la ramenant à 525 millions de francs au lieu de 600 millions de francs initialement prévus. Les professionnels demandent donc, afin de résorber les files d'attente constatées dans de nombreux départements, qu'il soit procédé à l'inscription au budget 1996 d'une dotation d'au moins 1 000 millions de francs. Une inscription de crédit à cette hauteur ne pourrait qu'avoir des effets bénéfiques sur l'activité du bâtiment actuellement en situation difficile et favoriser l'emploi dans les entreprises artisanales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/12/1995
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la politique du logement visant à lutter contre l'exclusion par le logement, à relancer l'accession à la propriété et à réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif. Pour atteindre ces objectifs généraux, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la mobilisation et à la rénovation du parc de logements existants. La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) participe à la rénovation du parc existant. Elle est plus efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, la PAH est un produit qui profite à des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres-bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Pour 1996, le projet de loi de finances initiale, en cours d'élaboration, prévoit 600 MF au titre de la dotation PAH. A ce titre, il convient de souligner l'effort consenti par le Gouvernement puisque ce montant se maintient à un niveau élevé depuis 1993. Compte tenu de l'importance des besoins au plan local, il revient à chaque préfet de mettre en oeuvre des politiques locales adaptées, ces politiques étant validées par les conseils départementaux de l'habitat. Dans ce cadre, il convient de rappeler que les demandes de PAH faisant partie des OPAH sont examinées et honorées en priorité.
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