Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préservation du pluralisme de l'information en province après l'adoption par la commission des finances de l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi des finances 1996, visant la suppression des déductions supplémentaires pour frais professionnels concernant les journalistes. Bien qu'inspirée par la recherche d'une plus grande justice fiscale, cette disposition risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises de presse et plus particulièrement pour les journaux de province dans la mesure où les cotisations sociales à charge des entreprises sont calculées sur une assiette diminuée dans les mêmes proportions que la déduction. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour qu'une mesure visant l'équité ne conduise pas à une aggravation des injustices pour la quasi-totalité des journalistes de la presse hebdomadaire régionale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/1996
Réponse. - L'amendement évoqué par le parlementaire n'a pas été adopté lors de l'examen de la loi de finances pour 1996.
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