Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire diffusée par ses services relative à l'augmentation du forfait journalier. De nombreuses mutuelles se sont émues de cette décision prise sans concertation préalable à l'heure même où un débat national doit s'engager sur la nécessaire réforme de la sécurité sociale. Ces mesures pourraient être de nature à aggraver les inégalités d'accès aux soins. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les éléments de calcul pris en compte pour aboutir à une augmentation de 27 p. 100 et quelles mesures il entend prendre afin que cette décision n'aggrave pas la situation sociale des plus démunis.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - Le forfait journalier hospitalier n'avait pas été revalorisé depuis 1993 en dépit d'une forte progression des coûts hospitaliers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'en actualiser la valeur par arrêté du 27 décembre 1995 (JO du 30 décembre 1995). Celui-ci est porté à 70 francs à compter du 1er janvier 1996. Corrélativement, le taux directeur d'évolution des budgets des établissements publics ou privés participant au service public hospitalier est fixé à 2,1 p. 100 pour l'exercice 1996, soit à un niveau compatible avec les hypothèses de croissance du PIB. Ces deux mesures se conjuguent pour contribuer au redressement de la situation financière de la sécurité sociale. L'exonération de plein droit dont bénéficient certaines catégories (comme les accidentés du travail), la prise en charge par l'aide sociale de ce forfait (pour les bénéficiaires du RMI, par exemple), l'imputation de ce forfait sur le ticket modérateur sont autant de dispositions qui limitent le champ de la mesure. Ces règles permettent de concilier les deux préoccupations du Gouvernement de garantie de l'accès aux soins et de restauration de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
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