Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 16/11/1995
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des animateurs des services publics. En effet, évalués aujourd'hui par le conseil supérieur à 100 000, soit près de 10 p. 100 des agents de la fonction publique territoriale, ils sont seulement 17 p. 100 à relever d'un emploi statutaire et attendent toujours un statut, cela depuis quinze ans. Pourtant, aujourd'hui, cette catégorie de personnel est importante. Les animateurs exercent leurs fonctions au service des municipalités, des départements et des régions. Leur domaine d'intervention s'est accru au fur et à mesure des années. Ils interviennent principalement dans le domaine de la petite enfance, mais jouent un rôle important dans tous les secteurs socio-éducatifs, sportifs et culturels des collectivités locales en direction des enfants, des adolescents, des jeunes et même des adultes, douze mois sur douze, pour des activités quotidiennes ou des programmes de vacances au sein d'équipements de loisirs ou dans les quartiers. Leurs compétences, leurs niveaux de qualification sont multiples, parfois très techniques quand il s'agit d'activités spécifiques. Actuellement, la grande majorité des animateurs sont, par manque de statut, sur des postes précaires avec des salaires dévalorisés sans comparaison avec leurs compétences ni avec la nature des missions qui leur sont confiées. Il est particulièrement paradoxal de constater combien l'Etat, peu avare en discours sur la citoyenneté, sur la politique de la ville et des quartiers, se désengage de ses responsabilités quand il s'agit tout simplement de structurer une branche entière d'activité des collectivités publiques. Il faut se rappeler que l'option animation des concours a été supprimée sans aucun système de substitution. A Pantin, par exemple, sur environ deux cents animateurs, cent sont recrutés par la ville dont vingt-neuf sur des emplois statutaires. Les autres animateurs sont soit contractuels à plein temps soit vacataires ou occasionnels. Les animateurs revendiquent un statut correspondant à leur profession qui a besoin de cadres spécifiques au même titre que les éducateurs, les bibliothécaires ou les conseillers sportifs. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'un calendrier engage toutes les parties et pour que les métiers de l'animation trouvent leur place dans l'édifice statutaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/04/1996
Réponse. - Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé le 10 février 1995 en faveur de la création d'une filière animation au sein de la fonction publique territoriale. La diversité des personnels, dont beaucoup sont vacataires ou oeuvrent dans le secteur associatif, correspondant dans leur très grande majorité à des emplois du niveau de la catégorie C, et celle des activités pouvant être regroupées sous l'appellation " animation " posent cependant des questions auxquelles il convient de répondre avant de proposer une construction statutaire cohérente pour être opérationnelle sur le terrain. L'animation concerne en effet aussi bien des activités saisonnières de type " centres aérés de vacances " que des activités liées au tourisme, à la communication ou encore au développement social des banlieues, tel qu'il a été abordé dans le plan de relance pour la ville. L'étude préalable des conditions dans lesquelles s'est développée l'animation dans les collectivités territoriales appelle en conséquence une réflexion approfondie indispensable pour définir cet ensemble tant dans les missions que dans les modalités d'accès aux carrières et celles de leur déroulement. Cette réflexion est en cours de développement. Elle devrait conduire prochainement à des propositions concrètes, le principe d'une reconnaissance statutaire spécifique ayant d'ores et déjà été affirmé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour la ville. Sans préjuger de la configuration de cet ensemble statutaire, il convient cependant de rappeler que les cadres d'emploi existants, dont les définitions des missions sont suffisamment souples pour recouvrir une large palette de métiers et spécialités, ont déjà vocation à accueillir un certain nombre de personnels, l'exercice des fonctions d'animation pouvant être conjugué avec la détention d'un statut de fonctionnaire territorial des filières sportive, culturelle ou médico-sociale, par exemple.
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