Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/11/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'interprétation de l'article L. 236-1 du code rural précisant que tout membre d'une association piscicole (AAPP) ayant acquitté la taxe piscicole a le droit de pêche à une ligne là où le droit de pêche appartient à l'Etat. Elle lui demande de lui préciser la notion de droit de pêche appartenant à l'Etat, peu importe que ce dernier ait transféré ce droit même si le plan d'eau ne fait pas partie du domaine public, comme les plans d'eau de l'Office national des forêts considérés comme domaine privé de l'Etat.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le droit de pêche de l'Etat. Le droit de pêcher à une ligne est reconnu par l'article L. 236-4 du code rural à toute personne, membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, dans les cours d'eau et plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. Il s'agit des cours d'eau et des plans d'eau du seul domaine public. Les plans d'eau de l'Office national des forêts sont exclus du champ d'application de ces dispositions.
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