Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/11/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés rencontrées par près de 35 000 propriétaires aux revenus modestes attendant depuis près d'un an, la décision d'engager des travaux d'amélioration de leur habitat suspendue à un avis favorable de la direction départementale de l'équipement, concernant une demande de prime (PAH). Elle lui fait remarquer que l'importance du nombre de dossiers en cours justifie une aide nouvelle et exceptionnelle afin de financer en partie les 2 milliards de travaux en attente au titre de 1995. Elle attire son attention sur l'importance de ces travaux au plan social, économique et culturel. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de rattraper les retards pris au titre de l'année 1995.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/12/1995
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la politique visant à lutter contre l'exclusion par le logement, à relancer l'accession à la propriété et à réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif. Pour atteindre ces objectifs généraux, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la mobilisation et à la rénovation du parc de logements existants. La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) participe à la rénovation du parc existant. Elle est plus efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, la PAH est un produit qui profite à des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres-bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Pour 1996, le projet de loi de finances initiale prévoit 600 MF au titre de la dotation PAH. A ce titre, il convient de souligner l'effort consenti par le Gouvernement puisque ce montant se maintient à un niveau élevé depuis 1993. Compte tenu de l'importance des besoins au plan local, il revient à chaque préfet de mettre en oeuvre des politiques locales adaptées, ces politiques étant validées par les conseils départementaux de l'habitat. Dans ce cadre, il convient de rappeler que les demandes de PAH faisant partie des OPAH sont examinées et honorées en priorité.
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