Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 16/11/1995
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un des aspects de la législation concernant les personnes adultes handicapées. Il existe en effet une distorsion entre le fait d'être reconnu handicapé et celui de percevoir l'allocation adulte afférente. Or si, dans les deux cas, il y a exemption de la taxe d'habitation, ce n'est pas le cas de la taxe foncière dont sont exemptés seulement ceux qui perçoivent l'allocation. Dans un souci de clarté autant que par équité, il lui demande donc s'il envisage de remédier à cette situation en exemptant et de la taxe d'habitation et de la taxe foncière l'ensemble des adultes reconnus handicapés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - La taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés non imposables à l'impôt sur le revenu, afin de maintenir le bénéfice de l'allégement de la taxe foncière aux adultes handicapés qui, antérieurement à la création de cette allocation, percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Il n'est pas possible d'étendre l'exonération de taxe foncière à toutes les personnes handicapées quel que soit le niveau de leurs ressources. Une telle mesure serait susceptible d'être revendiquée par d'autres catégories de redevables, dont la situation est aussi digne d'intérêt. Elle se traduirait en outre par une perte de ressources pour les collectivités locales ou un transfert de la charge vers les autres contribuables. En tout état de cause, les contribuables qui rencontrent de réelles difficultés pour s'aquitter de leurs cotisations peuvent adresser aux services des impôts une demande de modération gracieuse de leur imposition.
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