Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche sur la préparation des décisions gouvernementales relatives aux grands programmes. Pour équilibrer le poids des lobbies scientifiques et industriels, et démocratiser le processus de décision, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie propose que toute décision relative à un grand programme repose sur une évaluation scientifique transdisciplinaire. Cette évaluation devrait prendre en compte particulièrement les aspects économiques et sociologiques du grand programme en question. Des organismes comme l'Académie des sciences et son comité des applications (CADAS), ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) devraient jouer un rôle important - voire systématique - dans la préparation de ces évaluations. Au sujet de l'OPECST, ses moyens devraient être considérablement augmentés, à l'image de ce qu'est l'Office of Technology Assessment (OTA) pour le Congrès américain. A cet égard, des chercheurs des organismes pourraient être détachés auprès de l'OPECST. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer la préparation des grands programmes.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 02/05/1996
Réponse. - La préparation des décisions du Gouvernement relatives aux grands programmes et aux grands équipements de la recherche est une responsabilité importante du ministre chargé de la recherche. Il l'exerce en s'appuyant sur les propositions de la direction générale de la recherche et de la technologie et de l'expertise de la mission scientifique et technique, structures relevant de son autorité. Il dispose en outre des avis techniques du Conseil des très grands équipements scientifiques (TGE). Il dispose par ailleurs des rapports du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Il convient en effet de distinguer les décisions concernant les grands équipements scientifiques qui répondent à des besoins de la recherche et de la progression des connaissances et celles relatives à des programmes de recherche plus en aval ayant des finalités socio-économiques marquées et une forte composante industrielle (nucléaire, aéronautique et espace). Dans le premier cas, l'organe consultatif principal est le Conseil des très grands équipements scientifiques créé en 1988 par le ministre chargé de la recherche. Le Conseil des TGE a pour mission " d'examiner les projets suscités par la communauté scientifique, d'apprécier leur degré de maturation, leur pertinence à l'égard des autres projets développés au sein de la communauté internationale, et de confirmer les évaluations financières relatives à ces projets ". Les avis du Conseil des TGE doivent porter principalement sur les trois points suivants : l'évaluation des projets, qui conduit à des choix pour une meilleure utilisation des ressources ; la programmation des projets choisis pour lisser les dépenses, garder le nécessaire équilibre entre moyens lourds et légers et garantir des espaces de liberté aux petites équipes et à l'initiative individuelle ; le suivi des projets pour signaler les surcoûts possibles et prévenir les dérapages inacceptables qui pourraient menacer l'équilibre des budgets alloués. En raison de l'internationalisation croissante des grands équipements scientifiques, le Conseil des TGE est appelé fréquemment à exprimer son avis sur la contribution française à des projets européens ou mondiaux. Il doit alors de pencher sur la complémentarité des moyens nationaux et internationaux, en mettant en avant la défense des intérêts de la recherche nationale. Comme le souligne le rapport récent du Conseil supérieur à la recherche et de la technologie cité par l'honorable parlementaire, il est essentiel que la qualité scientifique des projets garde le pas sur les autres considérations qui peuvent être mises en avant : aménagement du territoire, retombées industrielles, intérêt politique des collaborations. Le Conseil des TGE est le garant de la pertinence scientifique des projets présentés à l'autorité politique, à qui revient l'arbritage définitif. L'évaluation des grands programmes de recherche à finalité socio-économique directe exige quant à elle d'être traitée au cas par cas en raison de la diversité des contextes et des intérêts en jeu. Les décisions finales sont généralement prises en réunion interministérielle, après consultation des grandes institutions comme l'Académie des Sciences et particulièrement son Comité des applications (CADAS), le Conseil économique et social, ainsi que des organisations représentatives des catégories socioprofessionnelles (syndicats, groupements patronaux). Des instances spécialisées peuvent être mises en place dans des cas particulièrement importants. C'est ainsi que la loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets nucléaires a institué une Commission nationale d'évaluation, qui évaluera chaque année l'avancement du programme de recherche d'une durée de quinze ans relatif au stockage des déchets radioactifs à longue durée de vie. A l'issue de ce programme, cette commission établira un bilan global des recherches et de l'état des connaissances sur le stockage des déchets radioactifs, qui sera pris en compte par le Gouvernement et le parlement en vue de la décision par voie législative concernant le stockage définitif des déchets radioactifs. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) créé en 1983 a pour mission de permettre aux deux assemblées de se faire une opinion indépendante de l'exécutif sur les conséquences des choix de caractère scientifique et technologique. L'OPECST a joué au cours des dernières années un rôle important, en travaillant dans quatre directions : 1o les choix industriels (l'espace, la TVHD, les semi-conducteurs, les substituts aux CFC, les biotechnologies, la voiture électrique, les nouvelles technologies de l'information et de la communication) ; 2o le nucléaire, notamment dans l'optique de la dissémination du nucléaire dans le monde après les événements survenus dans les pays de l'Est ; les déchets radioactifs à vie longue et les questions de leur stockage souterrain face aux réactions des populations concernées contribuant à l'élaboration de la loi du 30 décembre 1991 déjà citée ; les problèmes posés par les déchets faiblement radioactifs ; la radioprotection des personnels du nucléaire et du public ; l'information du public... ; 3o l'environnement avec les pluies acides, l'exploitation minérale de l'Antarctique, les déchets toxiques (autres que radioactifs), les déchets ménagers et hospitaliers... ; 4o la santé et les choix de société (la bioéthique ; le SIDA). On peut citer également le rapport sur les orientations de la recherche publié en 1994, résultant de l'évaluation du rapport d'orientation de la recherche, faisant suite lui-même à la consultation nationale sur les grands objectifs de la recherche française. L'honorable parlementaire évoque la possibilité de renforcer les moyens de l'OPECST en détachant des personnels des organismes publics de recherche. Dans l'état actuel, pour chaque étude dont est saisi l'office, un rapporteur parlementaire membre de l'office est désigné, qui s'entoure d'un groupe de pilotage et d'experts pouvant appartenir à tous les horizons (universités, établissements publics de recherche, administrations et industrie). Il est aussi assisté par les fonctionnaires du parlement affectés à l'office. Il ne semble pas souhaitable de rassembler un corps de scientifiques permanents auprès de l'office parlementaire, et ceci pour plusieurs raisons : la première, qui doit préoccuper l'office au premier chef, est la défense de son indépendance vis-à-vis de l'administration ; la seconde est la difficulté de couvrir, avec un nombre limité de chercheurs, l'ensemble des domaines intéressant l'office. De ce point de vue, l'exemple américain cité par l'honorable parlementaire vient de connaître une évolution significative : le Congrès américain, après avoir longement développé l'Office of Technology Assessment (OTA), a finalement conclu que cette agence, à compétence très large, était pléthorique et coûteuse et à décidé sa dissolution, qui est en cours. Les compétences d'expertise disponibles dans le milieu de la recherche n'étant pas toujours visibles de l'extérieur, l'office pourrait utilement élargir ; déchets nucléaires a institué une Commission nationale d'évaluation, qui évaluera chaque année l'avancement du programme de recherche d'une durée de quinze ans relatif au stockage des déchets radioactifs à longue durée de vie. A l'issue de ce programme, cette commission établira un bilan global des recherches et de l'état des connaissances sur le stockage des déchets radioactifs, qui sera pris en compte par le Gouvernement et le parlement en vue de la décision par voie législative concernant le stockage définitif des déchets radioactifs. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) créé en 1983 a pour mission de permettre aux deux assemblées de se faire une opinion indépendante de l'exécutif sur les conséquences des choix de caractère scientifique et technologique. L'OPECST a joué au cours des dernières années un rôle important, en travaillant dans quatre directions : 1o les choix industriels (l'espace, la TVHD, les semi-conducteurs, les substituts aux CFC, les biotechnologies, la voiture électrique, les nouvelles technologies de l'information et de la communication) ; 2o le nucléaire, notamment dans l'optique de la dissémination du nucléaire dans le monde après les événements survenus dans les pays de l'Est ; les déchets radioactifs à vie longue et les questions de leur stockage souterrain face aux réactions des populations concernées contribuant à l'élaboration de la loi du 30 décembre 1991 déjà citée ; les problèmes posés par les déchets faiblement radioactifs ; la radioprotection des personnels du nucléaire et du public ; l'information du public... ; 3o l'environnement avec les pluies acides, l'exploitation minérale de l'Antarctique, les déchets toxiques (autres que radioactifs), les déchets ménagers et hospitaliers... ; 4o la santé et les choix de société (la bioéthique ; le SIDA). On peut citer également le rapport sur les orientations de la recherche publié en 1994, résultant de l'évaluation du rapport d'orientation de la recherche, faisant suite lui-même à la consultation nationale sur les grands objectifs de la recherche française. L'honorable parlementaire évoque la possibilité de renforcer les moyens de l'OPECST en détachant des personnels des organismes publics de recherche. Dans l'état actuel, pour chaque étude dont est saisi l'office, un rapporteur parlementaire membre de l'office est désigné, qui s'entoure d'un groupe de pilotage et d'experts pouvant appartenir à tous les horizons (universités, établissements publics de recherche, administrations et industrie). Il est aussi assisté par les fonctionnaires du parlement affectés à l'office. Il ne semble pas souhaitable de rassembler un corps de scientifiques permanents auprès de l'office parlementaire, et ceci pour plusieurs raisons : la première, qui doit préoccuper l'office au premier chef, est la défense de son indépendance vis-à-vis de l'administration ; la seconde est la difficulté de couvrir, avec un nombre limité de chercheurs, l'ensemble des domaines intéressant l'office. De ce point de vue, l'exemple américain cité par l'honorable parlementaire vient de connaître une évolution significative : le Congrès américain, après avoir longement développé l'Office of Technology Assessment (OTA), a finalement conclu que cette agence, à compétence très large, était pléthorique et coûteuse et à décidé sa dissolution, qui est en cours. Les compétences d'expertise disponibles dans le milieu de la recherche n'étant pas toujours visibles de l'extérieur, l'office pourrait utilement élargir le recours à des chercheurs et des ingénieurs, en qualité d'experts, en faisant appel aux directions des organismes ou à leurs instances scientifiques, afin d'établir des viviers d'experts dans lesquels il pourrait puiser. Le ministère chargé de la recherche est prêt à encourager une telle initiative. ; le recours à des chercheurs et des ingénieurs, en qualité d'experts, en faisant appel aux directions des organismes ou à leurs instances scientifiques, afin d'établir des viviers d'experts dans lesquels il pourrait puiser. Le ministère chargé de la recherche est prêt à encourager une telle initiative.
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