Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la faiblesse des montants alloués au titre de la prime à l'amélioration de l'habitat à la région Ile-de-France. En effet, si la dotation nationale de 600 millions de francs n'a pas changé entre 1994 et 1995, les besoins ont nettement augmenté. De plus, l'Ile-de-France n'a reçu en dotation que 5 p. 100 du budget national. Il en résulte un alourdissement des stocks de dossiers déposés dans les directions départementales de l'équipement. Il est donc aisé de constater que cette situation de pénurie a conduit l'administration de l'Etat, dans chaque département, à modifier les règles de recevabilité de cette prime, tant en ce qui concerne les plafonds de ressources des bénéficiaires, le type de travaux retenus, leur montant maximum que les taux de subvention. De ce fait, les propriétaires-occupants de faibles ressources sont lourdement pénalisés. Dès lors, il paraît indispensable que l'Ile-de-France bénéficie d'une dotation plus équitable, en rapport avec l'importance de son parc immobilier ancien. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, s'il envisage une augmentation régulière et conséquente de l'enveloppe budgétaire affectée à la prime à l'amélioration de l'habitat et, d'autre part, s'il est dans ses intentions de donner des instructions tendant à accroître la part allouée à la région Ile-de-France dont les besoins sont considérables.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/01/1996
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la politique du logement visant à lutter contre l'exclusion par le logement, à relancer l'accession à la propriété et à réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif. Pour atteindre ces objectifs généraux, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la mobilisation et à la rénovation du parc de logements existants. La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) participe à la rénovation du parc existant. Elle est plus efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, la PAH est un produit qui profite à des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres-bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Pour 1996, le projet de loi de finances initiale, en cours d'élaboration, prévoit 600 MF au titre de la dotation PAH. A ce titre, il convient de souligner l'effort consenti par le Gouvernement puisque ce montant se maintient à un niveau élevé depuis 1993. Compte tenu de l'importance des besoins au plan local, il revient à chaque préfet de mettre en oeuvre des politiques locales adaptées, ces politiques étant validées par les conseils départementaux de l'habitat. Dans ce cadre, il convient de rappeler que les demandes de PAH faisant partie des OPAH sont examinées et honorées en priorité.
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