Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'une gestion prévisionnelle des effectifs de la direction générale des douanes et droits indirects en adéquation avec les missions qui lui sont assignées. En effet, le projet de la loi de finances pour 1996 prévoit la suppression de 250 emplois alors que, dans le cadre du plan Vigipirate, la douane a été rappelée, sur les frontières intracommunautaires, à sa vocation de contrôle des flux transfrontaliers de personnes, de moyens de transport et de marchandises. En outre, il est aisé de constater une recrudescence de la fraude depuis l'entrée en vigueur du grand marché européen. Les trafics de toutes natures se multiplient, qu'il s'agisse d'armes, d'explosifs, de stupéfiants, de déchets et de produits dangereux pour la santé publique ou encore de fraude portant atteinte aux intérêts financiers et économiques de l'Union européenne, politique agricole commune, contrebande, contrefaçons, travail clandestin, protection du consommateur, déficit de perception de TVA intracommunautaire à hauteur de 20 milliards de francs par an. Dans ces conditions, il est indispensable de maintenir les effectifs douaniers à un niveau satisfaisant sous peine que le gain réalisé par des suppressions d'emplois ne se traduise par une aggravation de la situation du budget national, puisque, à une absence de contrôles ou à des contrôles insuffisants, correspond systématiquement la mise à la charge dudit budget de sommes de plus en plus importantes à reverser au budget de l'Union européenne. En 1994, la douane a ainsi perçu 302 milliards de francs, qui représentent 18,7 p. 100 des recettes de l'Etat et une partie du budget de l'Union européenne. Les gains procurés par la lutte contre la fraude permettraient alors de réduire sensiblement la contribution de la France au budget européen, qui est actuellement égale à 90 milliards de francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de maintenir les effectifs douaniers à leur niveau actuel, voire de les augmenter, à l'heure où les fraudes en tout genre ne cessent de s'étendre et où le besoin de sécurité des citoyens est grandissant.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'adaptation de son organisation à la réalisation du marché intérieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une réduction d'environ 4 000 emplois. Le redéploiement de 750 emplois, soit pour l'exercice de missions nouvelles (contrôle de la TVA intracommunautaire), soit pour le renforcement de missions traditionnelles effectuées par les unités de surveillance (sûreté aérienne et ferroviaire sur le lien fixe Transmanche) est venu limiter les réductions d'effectifs que devait inévitablement connaître le service des opérations commerciales, précédemment en charge des échanges intracommunautaires. Aucune mesure de nature à réduire la capacité opérationnelle du service n'a été prise. Par ailleurs, le transfert des contributions indirectes, jusque là gérées par la DGI, s'est traduit par la mise à disposition de la douane de 2 407 emplois. Au titre du budget pour 1996, le principe d'un ajustement limité de ces effectifs, à hauteur de 250 emplois budgétaires, a été retenu. Cette mesure est aujourd'hui possible grâce à l'élargissement récent de l'Union européenne à la Finlande, la Suède et l'Autriche et à la simplification progressive de la réglementation des contributions indirectes. L'instauration du marché intérieur a, par ailleurs, engendré une restructuration du réseau des unités mobiles opérant dans la zone frontalière. L'installation de 35 observatoires sur les points de passage majeurs des frontières intérieures maintient une bonne connaissance des flux intracommunautaires, renforçant ainsi les capacités d'intervention des unités mobiles. Cette profonde restructuration du dispositif douanier s'est accompagnée d'une modernisation des méthodes de contrôle qui privilégient les interventions intermittentes et sélectives, fortement axées sur la lutte contre la fraude et les trafics illicites. La douane s'est dotée de moyens de détection de haute technologie : appareils de détection de vapeur/particules de produits stupéfiants ou d'explosifs, matériels d'inspection des conteneurs et des véhicules par scannerisation. 162 équipes cynophiles anti-stupéfiants et 62 équipes anti-explosifs sont sur le terrain. Le cadre juridique des interventions a été adapté au contexte du marché intérieur par les lois du 17 juillet et du 31 décembre 1992 qui maintiennent des restrictions de circulation sur certaines marchandises (stupéfiants, armes et explosifs, matériels technologiques à usage civil et militaire, biens culturels et nationaux). La loi du 5 février 1994 a élargi les pouvoirs des agents des douanes en matière de lutte contre les contrefaçons. Les modifications apportées au code des douanes permettent à la douane de disposer, depuis l'application de la convention de Shengen, des données du système d'information Schengen indispensables pour l'efficacité des contrôles. L'article 67 quater du code des douanes permet aux agents des douanes de contrôler les documents d'entrée et de séjour des étrangers au sens de la Convention de Schengen, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires, ouverts au trafic international, désignés par arrêté. La mobilisation du service des douanes se traduit par la progression de ses résultats. En matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, la douane est à l'origine de 80 p. 100 des quantités saisies en France. Ces quantités ont progressé de 24,5 p. 100 en 1993 et de 36 p. 100 en 1994. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement de l'administration des douanes ont augmenté de 5,6 p. 100 en 1993, de 4,25 p. 100 en 1994 et de 3,92 p. 100 en 1995. ; et de 36 p. 100 en 1994. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement de l'administration des douanes ont augmenté de 5,6 p. 100 en 1993, de 4,25 p. 100 en 1994 et de 3,92 p. 100 en 1995.
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