Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 16/11/1995
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la remise en cause d'un avantage fiscal justifié par l'épargne à long terme de l'assurance-vie. Le projet de loi de finances 1996 laisse à penser qu'il aurait une rétroactivité dans les mesures prises. Ces décisions ont été prises sans concertation avec les associations concernées. Il lui demande s'il ne serait pas possible, d'une part, de ne pas remettre en cause les contrats déjà souscrits ; d'autre part, de travailler en concertation avec les associations concernées par ces problèmes afin de ne pas les mettre devant le fait accompli.
- page 2147
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/1996
Réponse. - La suppression de la réduction d'impôt attachée aux primes d'assurance vie répond à la volonté du Gouvernement de rééquilibrer la fiscalité de l'ensemble des instruments d'épargne longue au profit de ceux qui permettent le financement des entreprises et le renforcement de leurs fonds propres. Le dispositif soumis au vote du Parlement préserve le nécessaire respect des engagements pris par les contribuables antérieurement à l'annonce de la mesure. Ainsi, toutes les primes payées avant le 20 septembre 1995, quelle que soit la nature du contrat souscrit, et les versements effectués après le 20 septembre au titre des contrats à primes périodiques conclus avant cette date, continueront à ouvrir droit à la réduction d'impôt. Ce dispositif permet de maintenir le bénéfice de l'avantage fiscal pour tous les engagements antérieurs à la date précitée. En outre, afin d'éviter un ressaut d'imposition pour les contribuables de condition modeste, le bénéfice de la réduction d'impôt est maintenu dans son intégralité pour les contribuables dont l'impôt sur le revenu n'excède pas 7 000 francs.
- page 582
Page mise à jour le