Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 16/11/1995
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision, mise en application le 1er septembre 1995, de supprimer la remise forfaitaire de 42 francs sur la cotisation d'assurance vieillesse. Cette mesure pénalise les salariés du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux, autres que les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales. Son application a été imposée assez brutalement et représente pour ces salariés la suppression d'un avantage acquis. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir ce problème et de rétablir cette remise forfaitaire.
- page 2143
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/02/1996
Réponse. - Dans un contexte financier difficile et par souci de simplification, le Gouvernement a proposé de redonner aux régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse le bénéfice de la remise de 42 francs sur les cotisations d'assurance vieillesse, instaurée au 1er février 1991. La mesure a fait l'objet d'un large débat au Parlement : elle figure à la fois dans la loi no 95-855 du 4 août 1995 (loi de finances rectificative pour 1995) pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et dans la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale pour les autres régimes de retraite obligatoires. Le relèvement exceptionnel de 4 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance, opéré en juillet 1995, dans un but de justice sociale, a largement atténué son effet sur les revenus les plus modestes. La suppression de la remise forfaitaire permettra d'augmenter les ressources des régimes de retraite obligatoires dont la situation financière est particulièrement préoccupante. En année pleine, pour le seul régime général, l'impact de cette mesure est de 6,7 milliards de francs, contribuant ainsi au retour progressif à l'équilibre de la branche vieillesse. Pour tous ces motifs, il n'est pas envisagé de réinstituer cette remise.
- page 331
Page mise à jour le