Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/11/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la prime d'aménagement du territoire, qui permet aux zones défavorisées de bénéficier d'un taux majoré : aide de 70 000 francs par emploi dans la limite de 25 p. 100 des investissements. Puisque les seules créations d'activités possibles en Creuse sont générées par de petites unités et que le seuil trop élevé de 20 millions de francs d'investissements ne favorise pas l'éligibilité des projets, il lui demande s'il n'est pas envisagé que les conditions à remplir concernant les programmes d'investissements soient abaissées nettement pour que la prime d'aménagement du territoire joue pleinement son rôle et produise véritablement un effet de levier dans les zones prioritaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le décret no 95-149 du 6 février 1995 fixe à 20 millions de francs le niveau minimal d'investissement exigé pour qu'une entreprise industrielle ayant un projet de création, d'extension, de reprise ou de conversion puisse bénéficier de la prime d'aménagement du territoire. Ces critères ont été fixés dans la continuité des textes antérieurs, de manière à mobiliser des crédits de l'Etat pour les projets qui paraissent de nature à peser fortement sur l'évolution économique d'un territoire en raison de leurs effets structurants en réservant le bénéfice de la prime d'aménagement du territoire aux projets industriels les plus importants. Par ailleurs, la création d'emplois résultant des initiatives des petites et moyennes entreprises et des services représente un enjeu important et des mesures très novatrices y sont consacrées dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Certains avantages fiscaux prévus par la loi, notamment des exonérations de taxe professionnelle, peuvent ainsi s'appliquer, dès lors que l'implantation s'effecture dans une zone éligible au régime de la prime d'aménagement du territoire industrielle, sans pour autant nécessiter une attribution de crédits. D'autres outils peuvent également être mobilisés pour ces investissements tels que le Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI), dont les interventions sont également modulées en fonction de la carte de la PAT, ou des dispositifs d'aide mis en place à l'initiative des collectivités locales dans le cadre des lois de décentralisation.
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