Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/11/1995
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des fonctionnaires territoriaux en poste auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dans les établissements du Maroc, dont le détachement arrive à échéance au cours de l'année scolaire 1995-1996. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que leur détachement soit renouvelé et qu'ils continuent à travailler au sein des établissements scolaires de l'AEFE dans les mêmes conditions que les fonctionnaires nationaux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/01/1996
Réponse. - Le détachement d'agents des fonctions publiques territoriale ou hospitalière auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger souffre de plusieurs vides juridiques : sans l'exclure, les textes fondateurs de l'agence ne prévoient pas expressément cette possibilité ; par ailleurs, la couverture sociale de ces fonctionnaires détachés n'est pas prévue aux articles R. 761-7 et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui soulève des difficultés pour leur prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et le secteur extra-métropolitain de la mutuelle générale de l'éducation nationale. Enfin, l'agence doit acquitter pour ces fonctionnaires une cotisation importante aux caisses de retraite dont ils relèvent. Ces différents aspects de leur statut a conduit l'agence à ne plus recruter de fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers sur des emplois de résidents ; les agents actuellement en poste seront remis progressivement à la disposition de leur administration d'origine, à leur initiative, en fonction de l'évolution de leur situation personnelle.
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