Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité de présenter un certificat de réintégration pour les Alsaciens mosellans, lorsque ceux-ci demandent un certificat de nationalité auprès des services compétents. Cette exigence de l'administration est de plus en plus mal ressentie. Il lui demande s'il envisage d'abroger les décrets des 11 janvier 1920 et 2 mai 1938 régissant la matière afin que l'action administrative corresponde désormais à la réalité historique de 1995.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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