Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'opportunité de la création d'un comité juridique consultatif auprès des organes exécutifs européens afin d'assurer une meilleure compréhension des textes communautaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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