Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 16/11/1995
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le fait que dans les stations balnéaires, notamment, nombreux sont les employés saisonniers qui louent des logements à usage d'habitation sans préciser au bailleur que leur contrat de travail prendra fin avec la saison. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ce cas, les congés qu'ils sont amenés à délivrer doivent être donnés trois mois à l'avance ou si le délai de préavis est réduit à un mois comme le prescrit l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en cas de mutation ou de perte d'emploi.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/1996
Réponse. - Pour l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la fin d'un contrat à durée déterminée ne peut pas être considérée comme une perte d'emploi. En effet, la date de fin du contrat est prévue dès l'origine du contrat par les deux parties, alors que, en cas de licenciement, c'est la volonté de l'employeur qui s'impose au salarié en cours de contrat. C'est pourquoi l'employé qui bénéficie d'un contrat à durée déterminée doit respecter le délai de préavis de trois mois lorsqu'il donne congé à son propriétaire.
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