Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/11/1995
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les problèmes posés par le rétablissement de la parité fiscale entre les couples mariés et les concubins. Il apparaît en effet que si la parité existe dorénavant sur l'impôt sur le revenu, il n'en va pas de même concernant l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande ce qu'il envisage de faire dans le but de poursuivre l'équité fiscale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les conditions d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des couples mariés ont été longuement débattues lors de l'établissement de cet impôt. En effet, deux modes de taxation étaient envisageables : soit imposer chaque personne et, dans cette hypothèse, pour conserver le rendement prévu pour l'impôt, il fallait diviser par deux l'abattement à la base ; soit pratiquer une imposition commune pour les couples mariés. L'imposition par personne présentait de sérieux inconvénients pour les redevables eux-mêmes ; en particulier, les couples mariés auraient dû liquider fictivement chaque année leur régime matrimonial, ce qui n'est pas envisageable. Par ailleurs, l'abaissement du seuil aurait étendu le champ d'application de l'impôt à des patrimoines de moyenne importance pour des personnes seules. C'est pourquoi, il a paru préférable au législateur de retenir la même solution que pour l'impôt sur les grandes fortunes en imposant les biens détenus par les couples mariés et leurs enfants mineurs. Ce principe a été confirmé, à plusieurs reprises, par le Parlement. Cela étant, pour éviter toute discrimination, il est prévu que les personnes vivant en état de concubinage notoire soient soumises aux mêmes règles que celles applicables aux couples mariés pour la liquidation de cet impôt. La législation applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune répond donc, d'ores et déjà, aux préoccupations exprimées.
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