Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/11/1995
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération sur le problème de la prise en charge des cotisations sociales des Français travaillant pour le compte des ONG (organisations non gouvernementales) dans les pays en voie de développement. En 1986, le Gouvernement français décidait de prendre en charge la totalité des cotisations sociales (assurance maladie et vieillesse) pour l'ensemble de ces personnes. Celles-ci étaient donc déchargées des frais importants que représentent pour elles ces cotisations en regard des salaires locaux perçus dans les pays où elles exercent leur activité. En 1993, de nouvelles dispositions gouvernementales annulent cet avantage pour les ressortissants français qui séjournent à l'étranger au-delà de six ans de coopération. En 1995, un décret confirme la limite des six années, avec une prise en charge qui devient partielle. Ces dispositions placent ces Français dans une situation difficile car ils ne bénéficient pas de revenus leur permettant de régler des cotisations importantes à la caisse des Français de l'étranger ou à des mutuelles. Afin de ne pas pénaliser lourdement les personnes ayant choisi de se mettre au service des populations de pays en voie de développement, pour des raisons sociales et humanitaires, ne serait-il pas possible de revoir la position du ministère concernant la prise en charge des cotisations des coopérants volontaires travaillant au-delà de six ans à l'étranger, en revenant à la situation antérieure à 1993.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 18/01/1996
Réponse. - La question no 12-771 concerne les dispositions du décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale, qui remplace le décret de 1986. On rappellera au préalable que les catégories de personnes concernées par ce texte sont des expatriés d'un pays de l'Union européenne - et pas seulement des Français - ayant conclu un contrat de volontariat (donc ne relevant pas du code du travail) avec des associations reconnues par le ministère. S'agissant des dépenses de couverture sociale de ces volontaires, il convient de noter que le texte de 1986 prévoyait seulement une " participation forfaitaire à la couverture sociale des volontaires durant leur mission " (art. 7), et non une prise en charge complète ; le texte de 1995 n'introduit donc sur ce point aucun changement. Par ailleurs, l'arrêté d'application du décret a fixé le montant de cette aide forfaitaire à 18 000 francs par volontaire et par an, ce qui représente cette année la quasi-totalité des cotisations maladie, accident du travail vieillesse à la caisse des Français à l'étranger, compte-tenu des réductions consenties par cet organisme. En tout état de cause, il faut préciser que les dépenses de couverture sociale des volontaires ne sont pas à leur charge mais à celle des associations de volontariat, conformément aux dispositions du décret précité. La limitation de la durée du volontariat à six années est une disposition prise d'un commun accord depuis plusieurs années avec les représentants des associations de volontariat, au sein de la commission du volontariat, organisme de concertation entre les ONG et les pouvoirs publics ; il s'agit en effet de rappeler que l'expatriation pour une activité bénévole de solidarité internationale ne peut être qu'un temps dans la vie d'un individu et ne doit pas être considérée comme une activité à long terme se substituant à un emploi. Cette disposition préserve les intérêts des volontaires, encouragés à ne pas s'installer dans des situations précaires et à garder le souci de leur insertion ou de leur réinsertion dans la société française. Elle évite également les effets pervers de séjours prolongés qui pourraient trouver leur justification dans des projets individuels au détriment de la recherche d'une relève par les capacités locales des pays d'affectation, qui demeure un objectif fondamental de l'aide au développement. Elle tend enfin à développer chez les associations le souci de la création d'emplois salariés pour les postes d'expatriés qui nécessitent à l'évidence des contrats de longue durée.
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