Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des contrôleurs de gestion des collectivités locales. Au nombre de 500 dans les régions, les départements, les grandes villes, les sociétés d'économie mixte et les associations, les contrôleurs de gestion travaillent en synergie avec les agents des collectivités locales à tous les niveaux sans être vraiment intégrés à leur groupe. La grande majorité d'entre eux sont des contractuels, ce qui leur laisse certes beaucoup d'indépendance dans leurs activités et dans leur manière d'apprécier les situations, mais les place aussi quelquefois en porte à faux. Pourtant, venant pour la plupart du privé, ils apportent une vision nouvelle et originale sur le contrôle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de préciser le statut des contrôleurs de gestion qui éprouvent le besoin d'être mieux reconnus.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/03/1996
Réponse. - Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit, dans son article 2, que les membres du cadre d'emplois " participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social et culturel. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et de conseil juridique ". Les missions de contrôle de gestion sont ainsi définies comme faisant partie des tâches qui peuvent être assurées par des attachés territoriaux. Il peut être en outre précisé que le concours interne d'accès à ce cadre d'emplois est ouvert, entre autres, aux agents publics, et donc aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale justifiant de quatre années de services publics effectifs.
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