Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les insuffisances du pacte de stabilité proposé par l'Etat aux collectivités locales. Il ne comporte, en effet, aucune disposition tendant à maîtriser l'évolution des charges supportées par les collectivités locales. Or il paraît indispensable qu'un parallélisme entre charges et ressources soit établi et, donc, que l'Etat s'engage à limiter les charges nouvelles et notamment les charges sociales qui pourraient incomber aux collectivités locales du fait de la mise en oeuvre de nouvelles lois ou de réglementations sectorielles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à ces insuffisances, et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/01/1996
Réponse. - En réponse à une demande de longue date des élus locaux, le Premier ministre a installé en juillet dernier une commission mixte d'élus locaux et de représentants de l'Etat en vue d'instaurer plus de stabilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Trois réunions successives ont permis de préciser l'évolution des dotations de l'Etat pour les trois années à venir, le projet de loi de finances pour 1996 constituant la première application de ce schéma. Une telle mise en perspective représente pour les collectivités locales un gain certain en termes de prévisibilité de leur gestion et pour l'élaboration de leurs budgets futurs. Cette meilleure visibilité est devenue particulièrement nécessaire suite à l'élargissement des compétences des collectivités locales consécutif aux lois de décentralisation. Ces transferts de compétences ont d'ailleurs donné lieu à compensation financière à travers, en particulier, la dotation générale de décentralisation et la fiscalité transférée aux collectivités locales. Le suivi de ces transferts est effectué dans le cadre d'une instance mixte régulièrement réunie, la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC). En outre, une circulaire du Premier ministre, en date du 21 novembre 1995, enjoint à tous les services d'élaborer pour tout projet de loi une étude d'impact, qui inclut notamment une évaluation de l'incidence des mesures proposées sur les budgets locaux. Enfin, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu la création d'un observatoire des finances locales, qui sera installé au sein du comité des finances locales durant le mois de janvier 1996 et dont l'une des missions sera d'analyser les facteurs d'évolution de la dépense locale.
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