Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle dont le Gouvernement propose la création pour 1996. En effet, l'Etat envisage de percevoir à son profit le montant de cette cotisation, ce qui va à l'encontre de l'affectation du produit de la fiscalité locale aux collectivités locales. Il serait, dès lors, souhaitable que son produit puisse, directement ou indirectement, bénéficier aux collectivités locales. Il pourrait, par exemple, être affecté à un des fonds de péréquation existants pour être ensuite reversé à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Ou bien, venant en déduction des coûts de dégrèvements supportés par l'Etat, il pourrait éviter, à due concurrence, une réduction de la DCTP. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/1996
Réponse. - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1996, le Parlement a adopté une disposition prévoyant, dans des conditions permettant de respecter le pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales, l'affectation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle du supplément d'imposition résultant de l'institution, par l'article 11 de ce projet, d'une cotisation minimum de taxe professionnelle. Cette mesure paraît de nature à répondre aux souhaits exprimés par le parlementaire.
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