Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'aménager les modalités de calcul du plafonnement des dégrèvements de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. S'il peut comprendre la volonté de sanctionner des élus laxistes, qui augmentent inconsidérément le taux de la taxe professionnelle sachant qu'ils bénéficient des dégrèvements et percevront ainsi la totalité du produit fiscal résultant de cette augmentation - bien qu'ils soient limités par l'obligation d'augmenter au moins dans la même proportion le taux des taxes sur les ménages - il s'inquiète des conséquences de la modification du système actuel de dégrèvement envisagée par le Gouvernement. En effet, pour calculer le montant des dégrèvements résultant du plafonnement institué par l'article 10 du projet de loi de finances pour 1996, il ne sera pas tenu compte de l'augmentation du taux de la taxe professionnelle décidée par les assemblées locales depuis 1995. D'autre part, il regrette la complexité supplémentaire du régime de la taxe professionnelle qui en résultera, alors qu'il est urgent d'engager en la matière par souci d'efficacité et de lisibilité une réforme d'ensemble. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder, sur ce point, aux aménagements attendus par la grande majorité des élus locaux, responsables et soucieux du redressement des finances locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - La modification des règles applicables pour le calcul du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée a pour objectif d'apporter plus de clarté et de responsabilité dans le fonctionnement de la taxe professionnelle tout en stabilisant le coût pour l'Etat des dégrèvements résultant du plafonnement. Afin d'apporter à la représentation nationale une information complète sur les conséquences de cette mesure, le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997, un rapport analysant les conséquences d'une répartition, entre les entreprises et les collectivités locales, de la différence entre les cotisations calculées aux taux de l'année d'imposition et les cotisations calculées aux taux de 1995, pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, en précisant notamment les données économiques et financières du partage de la charge résultant de ce gel des taux. Ce rapport comportera également une évaluation du taux maximum de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, compatible avec les exigences de compétitivité des entreprises. En outre, le conseil des impôts a engagé une étude approfondie sur la taxe professionnelle, qui fera l'objet de son prochain rapport. Le Gouvernement entend proposer, dès cette année, les axes d'une réforme de la taxe professionnelle. A cet égard, des réflexions sont en cours pour étudier la possibilité de remplacer ou de compléter un des éléments de la base d'imposition actuelle par la valeur ajoutée.
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