Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/11/1995
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Rwanda à la suite du génocide perpétré il y a plus d'un an. L'impunité des principaux responsables semble de nature à nuire à la nécessaire entreprise de reconstruction de ce pays. Il lui demande en conséquence selon quelles modalités et dans quel délai le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre les recommandations de la résolution no 955 du Conseil de sécurité des Nations unies, relative à l'institution d'un tribunal international chargé de juger les principaux responsables du génocide rwandais. Il souhaiterait également connaître ses intentions en ce qui concerne l'adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution citée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/02/1996
Réponse. - La France a pris une part active à la création du tribunal pénal international pour le Rwanda, car elle estime que la mise en jugement des responsables du génocide par une institution internationale contribuera à la reconstruction morale du pays. Le Gouvernement a apporté au tribunal une aide importante pour lui permettre de mener à bien sa mission. Plusieurs magistrats français occupent des fonctions de responsabilité dans les chambres de jugement et auprès du procureur Goldstone. En outre, les autorités compétentes étudient dans un esprit favorable des demandes de transmission de documents qui ont été présentées par les services du procureur dans le cadre de ses enquêtes, ainsi que des demandes supplémentaires de mises à dispositions d'enquêteurs. Enfin, dans les enceintes compétentes des Nations unies, la délégation française veille à ce que le tribunal dispose des moyens de remplir son mandat. S'agissant plus particulièrement de l'adaptation de la résolution 955 du Conseil de sécurité au droit français, le Gouvernement a préparé un projet de loi, qui a été déposé en décembre devant le Sénat, en vue d'une adoption dès que possible. Le texte de ce projet s'inspire des dispositions de la loi d'adaptation de la résolution 827, sur le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Si la loi est adoptée par le Parlement, elle permettra de mettre en oeuvre les éventuels mandats d'arrêts que le tribunal pourrait communiquer aux autorités françaises, et de répondre favorablement aux demandes d'entraide judiciaire qui pourraient être transmises à la justice française dans le cadre des enquêtes que conduisent les services du procureur. Le tribunal international pour le Rwanda, qui siège à Arusha, a d'ores et déjà mis en accusation huit suspects et identifié plusieurs dizaines d'individus susceptibles de le devenir. Il commence donc à récolter les premiers fruits de ses efforts. La France ne lui ménagera pas son soutien, car elle veut contribuer à ce que l'exercice de la justice aille de pair avec les efforts de reconstruction entrepris au Rwanda.
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Erratum : JO du 22/02/1996 p.425
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