Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/11/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les préoccupations des associations humanitaires concernant l'encouragement fiscal aux dons consentis par les particuliers. Celles-ci souhaitent notamment que le taux de réduction d'impôt soit aligné sur les taux plus favorables accordés à l'étranger, ou en France même pour les associations fournissant des repas ou des aides aux personnes en difficulté. Elles préconisent également l'étude d'un déplafonnement du montant déductible pour les donateurs s'engageant sur la base de contrats pluriannuels. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1996
Réponse. - Le système de la réduction d'impôt appliqué par la législation française pour les particuliers est en règle générale plus favorable que les systèmes de déduction du revenu imposable pratiqués par les pays étrangers. Cela étant, à l'initiative du Premier ministre, des groupes de travail réunissant des représentants des associations et de l'administration ont été mis en place pour étuduer les différentes améliorations qui pourraient être apportées à la vie associative. Sur la base de leurs travaux, le Premier ministre a présenté le 15 janvier 1996 devant le conseil national de la vie associative un ensemble d'orientations en faveur du secteur associatif, notamment en ce qui concerne la formation des bénévoles et les conditions de versement et de contrôle des subventions aux organismes d'intérêt général. Par ailleurs, l'emploi associatif est reconnu comme un emploi à part entière. L'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié sera désormais ouverte à toutes les associations sous la seule condition d'un agrément préfectoral. En complément de ces mesures, la proposition de loi portant diverses mesures en faveur des associations, adoptée en première lecture par le Parlement, prévoit d'augmenter très sensiblement les incitations fiscales en faveur des dons aux associations à compter de l'imposition des revenus de 1996. Pour les particuliers, les limites de prise en compte des dons de 1,25 p. 100 du revenu imposable dans le cas général de 5 p. 100 pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées, seraient portées respectivement à 1,75 p. 100 et à 6 p. 100 ; le taux de 40 p. 100 de la réduction d'impôt applicable dans la généralité des cas serait porté à 50 p. 100 pour les dons effectués à des organismes qui fournissent des repas et le logement aux personnes en difficulté ainsi que des soins à titre principal en France serait désormais de 55 p. 100 dans la limite de 2 000 francs au lieu de 1 040 francs antérieurement. Pour les entreprises, les limites de déduction de 2 p. 1 000 et de 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires devraient être portées respectivement à 2,25 p. 1 000 et à 3,25 p. 1 000. En outre, le même texte porte l'abattement de taxe sur le salaires accordé aux associations de 20 000 F à 28 000 F ce qui permet d'exonérer de cet impôt les associations qui emploient jusqu'à 6 salariés rémunérés au S.M.I.C. Le Gouvernement a enfin retenu les propositions faites par les groupes de travail mixtes, associations-administration, portant sur la clarification de la notion de lucrativité et sur la mise en place dans chaque direction des services fiscaux d'un correspondant départemental dont les avis donnés aux associations vaudront engagement de l'administration fiscale. Ces différentes mesures, qui marquent une étape très importante en faveur du secteur associatif, vont donc dans le sens des préoccupations exprimées.
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