Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/11/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les vives inquiétudes émises par les organisations représentatives des personnes handicapées au regard de l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. En effet, le projet de loi de finances pour 1996 supprime la prime d'installation pour les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP et qui créent leur entreprise, montant : 15 000 francs, et la prime d'apprentissage versée aux employeurs qui signent des contrats avec de jeunes handicapés, montant : 500 fois le SMIC horaire. Ces mesures étaient intéressantes et incitatives soit à l'emploi, soit à la préparation à l'emploi des travailleurs handicapés. La remise en cause de ce dispositif provoque, par ailleurs, des situations intolérables mal ressenties par les travailleurs handicapés ayant obtenu un avis favorable pour créer leur propre entreprise et ceux désireux d'obtenir une formation qualifiante. Cette décision apparaît contraire à la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre le chômage une priorité absolue. Il est à craindre également que de telles pratiques n'incitent pas les employeurs à recruter des travailleurs handicapés. Il souhaite, en conséquence, connaître les raisons qui motivent la remise en cause de ce dispositif et, compte tenu des effets néfastes de celui-ci, il lui demande de revenir sur sa décision.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/01/1996
Réponse. - Les crédits permettant le financement de la subvention d'installation destinée aux travailleurs handicapés créant leur entreprise et de la prime d'apprentisssage versée aux employeurs concluant un contrat avec des apprentis handicapés figurent dans le projet de loi de finances 1996. Ils sont attribués par les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans la limite des enveloppes qui leur sont allouées. En 1994, au niveau national, plus de 6 MF ont été versés par l'Etat pour favoriser spécifiquement l'apprentissage et la création d'entreprises par les personnes handicapées. Dans un légitime souci de maîtrise de la dépense publique, il n'est pas envisagé d'augmenter les interventions du ministère du travail et des affaires sociales en ce domaine. Toutefois, en ce qui concerne cette dernière mesure, il est rappelé que les travailleurs handicapés ont accès à l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises. Cette mesure permet notamment de vérifier avec le promoteur la viabilité du projet économique. Enfin, il est précisé que l'AGEFIPH finance également des mesures de cette nature en versant une prime à toute personne handicapée créant sa propre entreprise ainsi qu'aux employeurs concluant un contrat d'apprentissage. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la personne handicapée, qu'elle soit apprentie ou créateur d'entreprise, dispose de plusieurs instruments d'aide à l'emploi.
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