Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 07/11/1995
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la constitution du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. En effet, il n'est pas prévu que les professions libérales y soient représentées. Compte tenu de l'importance socio-économique de ces professions, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures indispensables à cette représentation.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 fixe la composition détaillée et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT). La modification de ce texte, dans un sens permettant notamment la représentation des professions libérales, devrait aboutir dans les semaines qui viennent.
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