Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/11/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur la disposition prévue dans le cadre de la loi de finances pour 1995 se rapportant à la réduction des cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale. En effet, le décret établissant la localisation précise d'application de cette mesure n'est pas encore paru. Or cela risque d'entraîner des conséquences fâcheuses en cas de non-parution d'ici au 4 décembre 1995. L'URSSAF serait dès lors dans l'impossibilité de procéder à cette réduction, ce qui impliquerait l'exigibilité des cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires. Compte tenu de ces éléments et du contexte social actuel particulièrement délicat, il paraît nécessaire que le décret suscité paraisse avant la fin de cette année. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'article 59 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu, à titre dérogatoire dans les zones de revitalisation rurale, que les entreprises seraient exonérées des cotisations patronales d'allocations familiales, à hauteur de 100 p. 100 pour les salaires inférieurs à 1,5 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et à hauteur de 50 p. 100 pour les salaires compris entre 1,5 et 1,6 du SMIC. Le décret définissant les zones de revitalisation rurale a été publié au Journal officiel le 15 février 1996 (décret no 96-119 du 14 février 1996). Pour la détermination des contours concernés, le décret précise les critères d'éligibilité fixés par la loi d'orientation du 4 février 1995, notamment en ce qui concerne la densité et la variation de la population y compris la population active agricole. Le zonage ainsi défini recouvre une population totale de 4,5 millions d'habitants.
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