Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de nos concitoyens porteurs d'emprunts russes. En effet, plus de 400 000 porteurs français d'emprunts russes sont dans une situation telle aujourd'hui qu'ils se retrouvent les seuls au monde à ne pas avoir été remboursés, ce qui constitue une véritable spoliation. Le traité franco-russe signé le 6 février 1992 devait permettre le déblocage de cette situation. Or, il s'avère, à ce jour, qu'aucune solution n'a été clairement exprimée auprès de ces milliers de familles françaises. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette préoccupation ralliée par l'association française des porteurs d'emprunts russes, laquelle ne doute pas de la détermination du Gouvernement en la matière mais serait particulièrement intéressée par le calendrier de remboursement envisagé par les autorités russes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/12/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de porteurs de titres russes. Le Gouvernement, quelles que soient les difficultés économiques qui prévalent actuellement en Russie, demeure très attaché à la recherche d'un règlement du contentieux financier franco-russe. Cette recherche s'inscrit dans le cadre de l'article 22 du traité franco-russe qui dispose que : " La République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans les délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays. " Certains obstacles relatifs au traitement multilatéral de la dette ex-soviétique comme aux problèmes de succession et de responsabilité internationale en matière de dette n'ont pas permis à la France, dans le passé, d'entamer, aussi rapidement qu'il eût été souhaitable, des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèques : la Russie s'est à cette occasion reconnue l'unique héritière de l'ensemble de la dette imputable à l'ex-URSS. Depuis lors, chaque rencontre a constitué une occasion de rappeler l'importance que la France attache à la mise en oeuvre de l'engagement russe. Ainsi, le Premier ministre russe, M. Tchernomyrdine, en visite officielle en France en mars 1995, s'est engagé à donner des instructions pour accélérer l'examen de ce dossier. Cette question a été également évoquée avec insistance par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères lors de la visite en France du Président Eltsine et de Kozyrev, ministre russe des affaires étrangères, les 20 et 21 octobre dernier. A la suite de cette visite, le sujet a été discuté à nouveau de façon approfondie par M. Arthuis, ministre de l'économie et des finances, lors de son déplacement à Moscou les 9 et 10 novembre. Il serait encore prématuré de vouloir aujourd'hui préjuger les conditions d'un règlement. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères continuera de suivre l'évolution de cette question, à laquelle il attache une grande importance. Il restera attentif aux préoccupations des associations de porteurs de titres russes.
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