Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 07/11/1995
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sur l'interprétation des dispositions de l'article 1er du décret no 63-629 du 26 juin 1963, modifié par le décret no 75-950 du 13 octobre 1975, relatif à la " remise de principe d'internat " et donnant lieu à une réduction des frais de demi-pension lorsque plus de deux enfants de la même famille sont simultanément inscrits en qualité de demi-pensionnaire dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique, ou d'enseignement du premier degré. En effet, une famille ayant trois enfants respectivement demi-pensionnaires dans un lycée, dans un collège et dans une école élémentaire ne peut bénéficier d'aucune réduction et paie plein tarif pour chaque enfant. Ce cas s'étant récemment présenté dans son département et n'étant probablement pas isolé, il lui demande de bien vouloir lui en indiquer la raison et, plus généralement, de lui préciser la réglementation exacte de la " remise de principe d'internat " aujourd'hui.
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Erratum : JO du 16/11/1995 p.2183
Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le décret no 63-629 du 26 juin 1963 relatif au régime des remises de principe prévoit que la présence de plus de deux enfants d'une même famille (frères et soeurs, enfants adoptifs ou recueillis) en qualité de pensionnaire ou demi-pensionnaire d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction de tarif applicable à la part des rétributions scolaires se rapportant à l'internat (demi-pension ou pension). Seuls les élèves qui fréquentent la pension ou la demi-pension d'un collège ou d'un lycée ouvrent droit à la remise de principe. Les élèves qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement primaire n'ouvrent pas droit, pour leurs frères et soeurs, à cette remise et ne peuvent pas en bénéficier. La circulaire no 66-138 du 4 avril 1966 précise que l'application du régime des remises de principe est subordonnée à la fréquentation complète et régulière de l'internat ou de la demi-pension ainsi qu'à la pratique de tarifs scolaires à caractère forfaitaire et conformes aux tarifs réglementés. Cependant, l'évolution des modes de paiement de la demi-pension (carte magnétique, tickets) soulevant manifestement de nombreuses questions, il est d'usage d'admettre qu'en cas de fréquentation complète et régulière de la cantine pendant ses jours d'ouverture, il y a assimilation avec le système forfaitaire. Cela permet aux familles de bénéficier éventuellement de remises de principe. Toutefois, pour les familles les plus défavorisées, le paiement des frais de demi-pension demeure un problème réel auquel il convient d'apporter des solutions. Ainsi, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, il a été créé au budget 1995 un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. Ce fonds complète le dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. A ce titre, les élèves des établissements d'enseignement public peuvent recevoir une aide exceptionnelle, sous forme d'un concours financier direct ou de prestations en nature, leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative.
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