Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/11/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les conséquences du décret no 95-648 du 9 mai 1995 qui précise, à l'article D 712-65, qu'" un établissement de santé ne peut être autorisé à mettre en oeuvre l'activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'une antenne mentionnée à l'article R. 713-67 que s'il est en mesure d'assurer, à tout moment, au moins : les examens d'imagerie courants, notamment en radiologie classique et en échographie ; à cet effet, de 18 h 30 à 8 heures et les jours non ouvrés, il doit organiser une permanence de manipulateur en radiologie pour la réalisation des examens dont les clichés seront remis aux médecins de l'antenne et il doit faire assurer dans les douze heures le contrôle de l'interprétation des clichés par un radiologue ". Cette disposition ne semble concerner que les structures hospitalières classées ANACOR. Or, dans ces structures, les services d'imagerie ont des effectifs médicaux réduits et très généralement inférieurs à quatre praticiens ; l'application de ce décret, et plus spécialement l'obligation d'assurer dans les douze heures le contrôle de l'interprétation des clichés, va se traduire par une importante surcharge de travail et de pénibilité pour chacun des radiologues du service, dans la mesure où aucune création de poste supplémentaire ne peut être envisagée. Devant la difficulté rencontrée pour appliquer ce décret, il lui demande s'il ne serait pas possible de revenir sur la référence à la nécessité d'une interprétation dans les douze heures, qui s'avère peu compatible avec les possibilités des services d'imagerie.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'auteur de la question appelle l'attention sur la disposition figurant à l'article D. 712-65 du code de la santé publique (introduit par le décret no 95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des services d'accueil et traitement des urgences), qui prévoit la relecture, dans un délai de douze heures, par un médecin électroradiologiste qualifié des clichés radiologiques qui sont réalisés en urgence par un manipulateur de permanence, aux heures et jours non ouvrables, pour être remis directement, sans interprétation, aux médexins de l'antenne où est reçu le patient. L'honorable parlementaire demande le retrait de cette disposition au motif qu'elle ajouterait à la charge de travail des médecins radiologistes, peu nombreux dans les centres hospitaliers " généraux " ou " de secteur ", alors que la création de postes nouveaux n'est pas envisagée. Il importe tout d'abord de souligner que cette norme de fonctionnement est une garantie de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Même si, à n'en pas douter, les médecins " urgentistes " sont en mesure d'exercer leur art, en utilisant ces clichés radiologiques, la certitude d'une interprétation rigoureuse et approfondie ne peut être obtenue que par un spécialiste de cette discipline. Du fait même qu'il s'agit de traiter à bon escient en urgence, il n'est pas souhaitable de différer à plus d'une demi-journée le moment où cette interprétation est rendue et où le traitement entrepris peut donc trouver confirmation. L'hôpital devant s'adapter aux besoins des patients qu'il reçoit et non l'inverse, il appartient à l'établissement qui prétend à une autorisation légale pour assurer la prise en charge des urgences de s'organiser pour garantir la sécurité et la qualité de ses prestations en réalisant les normes minimales fixées par le décret sus-indiqué. En second lieu, il convient de noter que le texte ne prévoit justement pas une garde sur place d'un radiologue hospitalier pour ce contrôle. Il peut suffire en effet d'une astreinte à domicile du radiologue, ou même d'une convention à établir avec un radiologue libéral, lui-même tenu à une permanence par le code de déontologie. Dans un tel cadre, le radiologue peut, dans le délai prescrit, se rendre à l'unité d'urgence pour lire le cliché ; le cliché peut aussi lui être transmis. Peut-être faut-il ajouter que, dans les années à venir, le développement toujours plus rapide des techniques de réseaux et de transfert d'images à distance permettra ce contrôle, dans un délai encore bien plus court, par des spécialistes d'un établissement de référence.
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