Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/11/1995
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le fait qu'un jeune Français expatrié, lorsqu'il termine son service national, ne peut bénéficier de l'exonération des charges sociales d'une année, à laquelle tous les jeunes appelés ont pourtant droit, dès lors qu'ils sont métropolitains. Il lui rappelle que cette situation choquante, qui établit clairement une discrimination entre " métropolitain " et " expatrié ", a fait l'objet d'un voeu de la commission des affaires sociales du conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), qui, à l'unanimité, a condamné cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que ses services entendent faire pour que tout jeune Français se rendant à l'étranger pour y chercher une activité puisse bénéficier des mêmes droits que ses compatriotes ayant choisi de rester en métropole.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 29/02/1996
Réponse. - Les personnes libérées du service national, si elles ne sont pas couvertes à un autre titre contre le risque maladie maternité bénéficient, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont elles relevaient au moment de leur départ ou, à défaut, du régime général pendant une période de douze mois (articles L. 161-11 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale). Ces dispositions s'appliquent aux jeunes gens expatriés libérés du service national dès lors qu'ils séjournent en France, c'est-à-dire là où ils sont en mesure de faire valoir leurs droits au titre du régime général, et tant qu'ils n'ont pas établi à nouveau leur résidence à l'étranger. L'application de notre législation de sécurité sociale est en effet limitée au territoire national, sous réserve des accords et règlements internationaux. La seule exception à ce principe de territorialité vise la situation des travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur, maintenus au régime français de sécurité sociale, soit en application d'une convention internationale ou des règlements européens, soit au titre du détachement prévu par le code de la sécurité sociale, l'employeur prenant l'engagement de s'acquitter de la totalité des cotisations. Dans l'un et l'autre cas, le salarié est réputé avoir conservé sa résidence comme son lieu de travail en France. Notre législation, qui ne permet pas, hormis ces exceptions, le service des prestations à l'étranger, ne saurait prévoir a fortiori le maintien des droits en dehors du territoire national. En revanche, une disposition, actuellement en vigueur, de la loi quinquennale pour l'emploi de décembre 1993 répond au souci de l'honorable parlementaire de faciliter l'emploi des jeunes à l'étranger. Il s'agit de l'exonération, pendant un an, des cotisations à l'assurance volontaire maladie maternité de la caisse des Français à l'étranger, ainsi qu'un abattement sur le taux des cotisations d'accidents du travail, pour les emplois nouvellement créés à l'étranger et occupés par des jeunes de moins de vingt-six ans, l'âge limite pour le bénéfice de cet avantage devant être, sous peu, porté à trente ans.
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