Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/11/1995
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les grandes difficultés rencontrées par les agents recrutés localement dans les services diplomatiques et consulaires à l'étranger pour obtenir la prise en charge par les services sociaux de leur pays de résidence pour tous les soins effectués en France, pendant leurs périodes de congé. Il lui rappelle, en effet, que ces personnels, qui prennent une part importante à la présence et au rayonnement de la présence française à l'étranger, se voient, quasi systématiquement, opposer une fin de non-recevoir. Il lui rappelle également que ces agents, du fait de leur qualité d'agent de l'Etat, relèvent des dispositions du droit administratif français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas possible d'envisager d'affilier ces personnels, sous certaines conditions restant à définir, au régime français de sécurité sociale, et s'il existe, dans son ministère, des projets allant en ce sens.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/01/1996
Réponse. - Les personnels recrutés localement par nos postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, relèvent de la législation locale du travail, ce qui leur confère implicitement un statut au regard des autorités locales. S'agissant de nos nationaux, le terme " expatrié " au sens de l'article L. 351-4 du code français du travail, concerne exclusivement les personnes recrutées en France et envoyées par leur employeur à l'étranger, c'est-à-dire celles qui s'expatrient pour exécuter leur contrat de travail, et non les personnes déjà installées en territoire étranger et recrutées localement. Les possibilités d'affiliation au régime français de sécurité sociale des personnels de nationalité française recrutés localement par les divers services français à l'étranger relèvent soit d'une convention internationale de sécurité sociale, soit du volontariat, l'employeur devant, à défaut d'accord international ou bilatéral spécifique, s'affilier et cotiser pour son personnel au régime local lorsqu'il s'agit d'un régime obligatoire.
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