Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 02/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de nomination des maîtres de conférence à l'Ecole nationale de la magistrature. D'aucuns pensent qu'il serait utile d'instituer une liste d'aptitude spéciale et, à cet effet, de compléter le décret 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage l'institution d'une telle liste d'aptitude.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'institution d'une liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions de maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature n'est pas possible du point de vue juridique. Une liste d'aptitude ne peut en effet s'appliquer qu'à des fonctions exercées au sein du corps judiciaire, conformément aux articles 34 et 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Or, ainsi que cela ressort tant de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance, les fonctions de maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ne figurent pas au nombre des fonctions que les magistrats exercent dans le corps judiciaire. Il s'agit de fonctions exercées en détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, qui est un établissement public dont le personnel de direction et les maîtres de conférences sont recrutés par la voie du détachement, conformément aux articles 4, 5, 6 et 8-1 du décret no 59-772 du 25 juin 1959 relatif au personnel de l'ENM. En outre, au-delà du point de vue purement juridique, une telle création n'est pas justifiée ; les décisions de recrutement d'un maître de conférences sont entourées de nombreuses garanties telles que la diffusion nationale des profils de poste et la réception des candidats avant toute décision de nomination par le garde des sceaux. Ce mécanisme, qui traduit un profond souci de ne recruter à l'ENM que des magistrats motivés, compétents et correspondant aux besoins de l'établissement, doit conserver la souplesse indispensable à une gestion efficace.
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