Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 02/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Il serait en effet intéressant d'ouvrir la saisine aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le cas d'atteinte à l'indépendance de la magistrature, afin de permettre au pouvoir législatif de contribuer au respect des principes constitutionnels. A cet effet devraient être modifiés la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature - loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et loi organique du 5 février 1994 - a fait l'objet d'un très large débat au Parlement. La proposition formulée par l'honorable parlementaire, qui consiste à ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en cas d'atteinte à l'indépendance de la magistrature, remet en cause l'option clairement prise sur cette question par le législateur lors de l'adoption de la loi organique, dans le droit-fil de la réforme constitutionnelle. Compte tenu du caractère très récent de cette réforme, qui ne présente aucune difficulté d'application sur ce point, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun d'envisager une telle modification.
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