Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 02/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévenir le contentieux disciplinaire relatif au déroulement de carrière des magistrats. Dans ce but, il serait souhaitable de développer l'enseignement de la déontologie professionnelle à l'Ecole nationale de la magistrature. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des mesures pour que soit complété dans le sens indiqué le règlement intérieur pris en application du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'éthique et la déontologie professionnelles font déjà partie de l'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature depuis plusieurs années. Cet enseignement est d'abord dispensé au cours de la scolarité bordelaise, sous forme de réflexion théorique et d'étude de cas pratiques, pour permettre à chaque auditeur de justice, avant de partir en stage en juridiction, d'acquérir une claire conscience des implications déontologiques des actes des magistrats. Cette approche se poursuit de manière plus concrète tout au long des stages avec les magistrats des juridictions et pour chacune des fonctions que les futurs magistrats seront appelés à exercer à la sortie de l'école. Le contenu de cet enseignement, qui ne relève pas du règlement intérieur de l'école, est examiné chaque année par le conseil d'administration de l'établissement, lorsque la direction lui soumet le programme de formation initiale des auditeurs de justice, et peut, à cette occasion, être modifié ou renforcé.
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