Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du logement sur les légitimes préoccupations exprimées par le Mouvement Pact Arim. Celui-ci constitue le premier réseau associatif national au service de l'habitat en France. En effet, plus de 30 000 propriétaires aux revenus modestes attendent en moyenne près d'un an avant de pouvoir entreprendre des travaux au titre de l'amélioration de leur habitat. Ils ne peuvent engager leurs travaux avant que leur soit notifiée la décision favorable d'attribution de la PAH (prime à l'amélioration de l'habitat) par la direction départementale de l'équipement. Les récentes décisions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été ne contribueront pas à corriger cette situation. En effet, la dotation 1995 a été réduite de 75 MF, la ramenant à 525 MF au lieu des 600 MF initialement prévus. Ainsi, cela a eu pour conséquence de ne permettre le lancement que de deux milliards de francs de travaux en 1995. Les professionnels demandent donc, afin de résorber les files d'attente constatées dans tous les départements, qu'il soit procédé à l'inscription au budget 1996 d'une dotation d'au moins un milliard de francs. Une inscription de crédit à cette hauteur ne pourrait avoir que des effets bénéfiques sur l'activité du bâtiment et devrait favoriser le soutien à l'emploi, voire son développement dans les entreprises artisanales. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces préoccupations légitimes, tout en ayant conscience que la politique du logement en France est une tâche de longue haleine.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/12/1995
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la politique du logement visant à lutter contre l'exclusion par le logement, à relancer l'accession à la propriété et à réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la mobilisation et à la rénovation du parc de logements existants. La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) participe à la rénovation du parc existant. Elle est efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, la PAH est un produit qui profite à des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres-bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Pour 1996, le projet de loi de finances initiale prévoit 600 MF au titre de la dotation PAH. Il convient de souligner l'effort consenti par le Gouvernement puisque ce montant se maintient à un niveau élevé depuis 1993. Compte tenu de l'importance des besoins au plan local, il revient à chaque préfet de mettre en oeuvre des politiques adaptées, celles-ci étant validées par les conseils départementaux de l'habitat. Dans ce cadre, il convient de rappeler que les demandes de PAH faisant partie des OPAH sont examinées et honorées en priorité.
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