Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les secrétaires généraux des communes de moins de 10 000 habitants au niveau de leur promotion et du déroulement de leur carrière. En effet, un certain nombre de secrétaires généraux ayant le grade d'attaché principal est confronté à une difficulté de promotion hiérarchique eu égard à l'interprétation des textes faite par le préfet du département. L'application des dispositions du décret ministériel no 87-1099 du 30 décembre 1987, conforté par les réponses aux questions écrites no 22661 au JO du 30 avril 1990 et no 35193 du 18 mars 1991 est aujourd'hui telle qu'il n'y a pas uniformité à l'échelon national mais appréciations ponctuelles de chaque situation par le représentant de l'Etat dans le département. Les maires des communes de moins de 10 000 habitants et notamment de moins de 5 000 habitants, les plus nombreux en France, risquent d'être pénalisés dans la gestion quotidienne de leur collectivité à moyen terme en raison des difficultés grandissantes à pouvoir recruter les secrétaires généraux qui ne pourront espérer une promotion dans le grade d'attaché principal et obtenir ainsi un déroulement de carrière conforme à leurs légitimes aspirations. En réponse à la question écrite no 10026 du 23 février 1995, le ministre de la fonction publique précise que des mesures à caractère réglementaire sont actuellement en préparation, afin de permettre aux attachés et attachés principaux d'accéder respectivement au grade d'attachés principaux dans les communes de moins de 10 000 habitants ou de directeurs dans les communes de moins de 40 000 habitants pour y occuper un emploi fonctionnel. Or, il semblerait, à la lecture de cette réponse, que les secrétaires généraux en fonction, c'est-à-dire pour une catégorie de population allant de 2 000 à 5 000 habitants, soient occultés, ce qui entraînerait de sérieuses difficultés pour les communes concernées. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce délicat problème qui touche bon nombre de communes en France et à terme qui s'avère être un obstacle majeur pour une bonne administration locale.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/03/1996
Réponse. - Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ont défini la carrière de ces agents ainsi que les missions qu'ils ont vocation à assumer. L'emploi de secrétaire général des communes de 2 000 à 5 000 habitants, qui n'est pas un emploi fonctionnel, peut être occupé par un attaché territorial, grade dont l'échelonnement indiciaire a été revalorisé dernièrement par le décret no 93-1345 du 28 décembre 1993. Il convient en outre de rappeler qu'en application du décret no 91-711 du 24 juillet 1991, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de trente points majorés est attribuée, à compter du 1er août 1990, aux attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants. En l'état de la réglementation en vigueur, un attaché qui occupe un tel emploi doit, pour concrétiser son inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'attaché principal, rejoindre une collectivité répondant aux conditions de seuil démographique, à savoir, compter au minimum 10 000 habitants. Toutefois, des mesures sont prévues par le décret no 96-101 du 6 février 1996, publié au Journal officiel du 8 février 1996, afin de permettre aux attachés et attachés principaux d'accéder respectivement au grade d'attaché principal dans les communes de 5 000 à 10 000 habitants ou de directeur dans les communes de 10 000 à 40 000 habitants s'ils y occupent un emploi fonctionnel.
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