Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'accumulation des mesures, des sigles, et des procédures d'aides au logement, fruit de la succession des gouvernements, qui, aujourd'hui par leur manque de lisibilité, rendent toute démarche complexe ou décourageante pour leurs usagers potentiels. Ainsi, il souhaiterait savoir si une simplification structuelle globale pourrait être envisagée, et selon quelles modalités, par ses services, en vue d'améliorer le fonctionnement et l'accès à l'aide au logement, qui constitue l'une des priorités essentielles dans notre pays.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1996
Réponse. - Les aides au logement regroupent essentiellement deux volets que sont d'une part, les " aides à la pierre ", aides attribuées sous forme de pêts aidés par l'Etat ou de mesures fiscales et destinées soit à relancer la construction de logements neufs soit la réhabilitation de logements anciens et, d'autre part, les aides personnelles au logement constituées de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement. Les aides à la pierre et dans une moindre mesure, l'aide personnalisée au logement, relèvent de la compétence du ministre du logement. S'agissant des aides personnelles au logement, elles sont versées à près de 6 millions de bénéficiaires et ont atteint en 1994 68,2 milliards de francs dont 33 milliards ont été financés par la sécurité sociale. Elles représentent à elles seules les deux tiers de la masse financière des aides publiques au logement. Les aides à la personne ont pour objet de co mpenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du barème de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de ces prestations. Les modalités de calcul des aides personnelles au logement permettent également, dès la mensalité qui suit le changement de situation, de tenir compte de toute modification intervenue soit dans la vie familiale (décès, divorce, naissance...) soit dans la vie professionnelle (chômage...). Par ailleurs, le souci constant de répondre par priorité aux situations les plus délicates a conduit à cibler davantage les prestations. Le système, s'il est ainsi devenu plus efficace, est indiscutablement devenu plus complexe. Il serait extrêmement difficile de procéder à une simplification radicale des conditions d'attribution des aides personnelles au logement dans la mesure où elle ne serait, à l'évidence, pas neutre sur le plan financier : toute réforme aurait un coût que la collectivité ne pourrait sans doute pas assumer ou se traduirait au contraire par une modification des règles d'attribution susceptibles d'entraîner une diminution de revenus pour de nombreux ménages. Cependant, le Gouvernement a, depuis plusieurs années, la volonté de simplifier la gestion des prestations, dont les aides au logement, de façon à permettre aux allocataires de mieux comprendre leurs droits. Ainsi, les décrets no 95-1157 et no 95-1158 du 2 novembre 1995 relatifs à l'allocation de logement sociale et à l'allocation de logement familiale ont permis d'harmoniser sensiblement les conditions d'attribution de ces prestations sur celles existant en aide personnalisée au logement. De même, ces décrets ont procédé à l'alignement des normes de superficie prévues pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale. Enfin, en instituant l'avance à taux nul, le Gouvernement a souhaité rendre plus lisible pour tous les ménages, et donc plus efficace, cette nouvelle aide qui se substitue aux prêts d'accession à la propriété (PAP), aux avantages fiscaux qui lui étaient liés et qui est exclusive de la réduction d'impôts pour intérêt d'emprunt au titre des autres prêts souscrits.
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