Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 02/11/1995
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1936 modifié le 15 décembre 1956, pris en vertu de l'article L. 221-17 du code du travail et de leur inadaptation à répondre aux problèmes particuliers qui se posent à notre époque. Sans revenir sur le fond de la loi, qui vise à garantir un jour de repos hebdomadaire pour les salariés des magasins de vente au détail, il constate qu'elle constitue désormais un obstacle au développement du commerce de détail en denrées alimentaires dans des banlieues fortement urbanisées et défavorisées, alors que l'implantation et le maintien de ce type d'activité joue un rôle essentiel dans l'environnement social de certains quartiers. Les mesures dérogatoires prévues au second alinéa de l'article L. 221-17 semblent apporter une réponse à ces difficultés. Il lui demande de lui préciser les conditions réglementaires dans lesquelles ces dispositions sont mises en oeuvre.
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La question est caduque
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