Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la révision du décret no 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges locatives récupérables. Les organisations de défense du cadre de vie s'inquiètent des conséquences importantes pour les locataires, notamment pour les plus démunis d'entre eux, que ne manquerait pas d'avoir une telle mesure car elle entraînerait une aggravation de la pression des charges. Face aux pressions exercées par les bailleurs privés et ceux du secteur HLM, il lui demande donc de veiller à la stricte application de ce texte et de n'envisager aucune modification sans consultation étroite des associations de défense des locataires.
- page 2059
Réponse du ministère : Logement publiée le 22/02/1996
Réponse. - Lors de la réunion de la Commission nationale de concertation (CNC) du 7 février 1994, les représentants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires ont souhaité à l'unanimité des collèges que la Commission nationale de concertation engage une réflexion sur la participation des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables. La Commission nationale de concertation a entrepris un tel travail de réflexion avec deux objectifs : dans un premier temps, reprendre la rédaction du décret en conférant un rôle plus actif aux locataires dans le choix des dépenses relatives aux charges locatives, la négociation des contrats et le contrôle de leur exécution, le suivi des dépenses et la répartition entre les locataires ; dans un deuxième temps, examiner la liste des charges récupérables. Cette démarche a été suspendue à l'initiative des organisations de locataires. Les réunions de la Commission nationale de concertation qui se sont tenues les 4 juillet et 24 octobre derniers ont permis aux différents partenaires de clarifier leurs positions. Compte tenu de l'importance des dépenses relatives aux charges locatives dans le budget des ménages, il est vivement souhaitable que les réflexions puissent reprendre dans le cadre de la Commission nationale de concertation qui est le plus approprié pour les discussions entre bailleurs et locataires. Une participation efficace des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables ne peut être qu'encouragée.
- page 420
Page mise à jour le