Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles, viticulteurs et arboriculteurs du département de l'Aude qui ne peuvent faire face au préjudice économique causé par la gelée du 22 avril 1995 sur plusieurs communes, et qui risquent d'être contraints de cesser leur activité ou d'avoir recours à l'arrachage. Les représentants de la profession déplorent les dispositions archaïques de la loi, sur les calamités agricoles du 10 juillet 1964, l'inadaptation des critères actuellement utilisés pour la prise en compte des aides, et l'absence de mesures exceptionnelles, pour moduler les effets dévastateurs de la gelée, qui placent les exploitants dans des positions parfois irréversibles et risquent d'alourdir la situation de l'emploi dans le département de l'Aude. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend engager une réforme de la législation sur les calamités agricoles et prendre toutes dispositions spécifiques par rapport aux sinistrés des communes touchées par le gel du 22 avril 1995.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - Les dommages entraînés par la gelée du 22 avril 1995 ont fait l'objet d'une enquête par les services départementaux, en liaison avec les organisations professionnelles agricoles. La procédure tendant à l'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles pourra, le cas échéant, être engagée au vu des résultats de cette enquête. L'intervention de la section viticole du fonds des calamités et les mesures prises en faveur des exploitants en difficulté pourront, le cas échéant, compléter le dispositif général. S'agissant de la réforme du fonds, en accord avec la profession agricole, il a été décidé d'attendre de mieux connaître les incidences de la réforme de la politique agricole commune avant d'en tirer d'éventuelles conséquences, sur le régime de garantie des calamités agricoles.
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