Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'usage des fonds publics à caractère économique dont la finalité est de favoriser l'implantation d'entreprises et la création d'emplois. Certains départements ruraux, dont le Gers, voient des entreprises aidées par les collectivités territoriales, locales, migrer vers des départements proches sous prétexte d'avantages conséquents, tel Gers Electronique Lectoure, qui, après avoir précédemment bénéficié de plus de 1,6 million de francs, déplace de trente kilomètres dans une région voisine, un département limitrophe, ses structures de production. Entre-temps, les collectivités territoriales s'étaient engagées à hauteur de plus de 5 millions de francs pour retenir cette entreprise (commune, département, région, Etat). A la lumière de cet exemple, en vue d'éviter la systématisation de ce qu'il convient d'appeler " une course aux primes ", n'y aurait-il pas lieu de mettre en place des critères qui exigeraient le remboursement des aides publiques reçues en cas de déplacement ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/03/1996
Réponse. - Il est en effet regrettable, en termes d'aménagement du territoire et de préservation des finances publiques, que certaines collectivités locales tentent d'attirer des entreprises déjà installées dans d'autres bassins d'emploi en se livrant à des pratiques de surenchère. Il convient à cet égard de rappeler l'existence de règles communautaires relatives aux aides publiques qui visent à éliminer de telles pratiques, non seulement entre Etats membres de l'Union européenne, mais aussi à l'intérieur de chaque Etat. Il convient aussi de noter que la circulaire no 95 002 50 C du 5 octobre 1995 du ministre de l'intérieur attire l'attention des préfets sur cette question et demande qu'un échange d'informations entre les services de l'Etat soit instauré lorsqu'une entreprise entreprend de se délocaliser en ayant recours à de telles pratiques. Il s'agit alors d'informer le préfet du département d'accueil des aides publiques dont l'entreprise a précédemment bénéficié, ces données pouvant être utilement fournies à tous les services de l'Etat ou personnes publiques susceptibles d'être en contact avec ces entreprises. Au-delà de ces principes, une étude sera engagée pour identifier l'ampleur de ces délocalisations injustifiées et les moyens à mettre en oeuvre pour les éviter.
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