Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'article 5 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises. Cet article 5 dispose qu'" à l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1994-1995, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports présenteront au Parlement un rapport commun sur les conditions d'application de la présente loi, ainsi que sur les modifications à apporter à cette dernière en tant que de besoin ". Sauf erreur de sa part, aucun rapport de la sorte ne lui est parvenu, bien que la loi en spécifiait le dépôt. Il lui demande de faire diligence pour le rendre public.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que le rapport sur les conditions d'application de la loi no 92-1445 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises est actuellement en cours d'élaboration, en liaison avec les services du ministère de l'économie, et sera déposé devant le Parlement au cours du premier semestre 1996.
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