Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'article I-XV de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cet article I-XV dispose que " le transport, les opérations de courtage ou de négoce des déchets (...) sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à l'autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente loi, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients ". Il souhaiterait connaître l'état d'élaboration de ce décret.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/03/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a demandé à Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer l'état d'élaboration du décret relatif aux activités de transport, de courtage ou de négoce des déchets. L'article 8-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux prévoit qu'un décret doit être pris pour réglementer et soumettre à autorisation ou déclaration les activités précitées. Un projet de décret portant réglementation des conditions d'exercice des activités de transport de déchets par route est en cours d'élaboration au ministère de l'environnement. Il permettra une application efficace de ces dispositions. Parallèlement une concertation interministérielle est menée avec l'ensemble des partenaires et, en particulier, le secteur des transports. Il convient en effet d'obtenir un renforcement de la surveillance de l'élimination des déchets au moindre coût administratif et économique. Des dispositions règlementent d'ores et déjà l'activité du transport de déchets présentant de graves dangers ou inconvénients vis-à-vis de l'environnement. Les activités de négoce et de courtage de déchets d'emballage font l'objet des dispositions définies par le décret no 94-603 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
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