Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/11/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la situation de salariés âgés de cinquante-sept ans et plus licenciés et en " fin de droits " qui se trouvent exclus du bénéfice de l'accord signé avec les organisations syndicales le 6 septembre 1995. Elle lui fait observer que les salariés concernés ayant cotisé depuis au moins quarante ans pourraient prétendre au bénéfice d'une préretraite. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que ce droit à la préretraite soit reconnu.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/12/1995
Réponse. - Le dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par les partenaires sociaux vise à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi en contrepartie du départ de salariés âgés. Pour cette raison le dispositif n'est ouvert qu'aux salariés occupant un emploi. Les partenaires sociaux ont prévu d'évaluer les résultats de ce dispositif avant la fin de sa période d'application le 31 décembre 1996. Ils ont également prévu d'étudier à cette échéance les possibilités d'extension aux chômeurs indemnisés. Par ailleurs, je vous rappelle que le dispositif d'assurance chômage prévoit des dispositions particulières concernant les salariés âgés afin d'adapter le mécanisme de dégressivité de l'allocation aux difficultés de reclassement que connaissent ces demandeurs d'emploi.
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