Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/1995
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle si la politique éducative, qui ne fait pas par nature partie de la politique économique et sociale, peut faire l'objet d'un texte soumis à référendum. Après avoir exprimé, en son temps, des réserves sur le principe d'un référendum sur la politique éducative, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de s'assurer, à tout le moins, de sa légalité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/05/1996
Réponse. - Selon les termes de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, l'école a pour vocation de dispenser " une réforme adaptée aux évolutions économiques, sociales, technologiques et culturelles de notre société " ainsi qu'à son environnement européen et international. Quant à l'enseignement supérieur, il doit, en vertu de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, contribuer " à l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible " ainsi que tendre à la " réduction des inégalités sociales et culturelles ". En vertu de l'article 11 de la Constitution, tel qu'il a été modifié par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, peuvent être soumis au référendum, non seulement les projets de loi portant sur des relatives à la politique économique et sociale, mais, également, ceux qui concernent les services publics concourant à cette politique. Les extraits législatifs indiqués précédemment montrent que le service public de l'enseignement est au nombre de ceux qui, par leurs implications, contribuent à la mise en oeuvre de la politique économique et sociale de la nation.
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